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 Délai de Grùce

ProcĂ©dure par laquelle un juge d'instance suspend par ordonnance les conditions d'un prĂȘt prĂ©vues aux articles 1244-1 Ă  1244-3 du Code Civil.

L'ordonnance peut dĂ©cider que, durant le dĂ©lai de grĂące, les sommes dues ne produiront point intĂ©rĂȘt.

En outre, le juge peut dĂ©terminer dans son ordonnance les modalitĂ©s de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du dĂ©lai de suspension, sans que le dernier versement puisse excĂ©der de plus de deux ans le terme initialement prĂ©vu pour le remboursement du prĂȘt ; il peut cependant surseoir Ă  statuer sur ces modalitĂ©s jusqu'au terme du dĂ©lai de suspension.

     Le dĂ©lai de grĂące permet concrĂ©tement:  - de suspendre un prĂȘt immobilier pour une durĂ©e maximale de deux annĂ©es.  - de ne pas avoir de frais ni d'intĂ©rĂȘts supplĂ©mentaires.  - de ne pas ĂȘtre fichĂ© Ă  la Banque de France.  - de conserver votre bien immobilier.  - d'assainir votre situation personnelle et financiĂšre.  - de continuer Ă  vivre et de rebondir.  - de vous dĂ©fendre sans faire appel Ă  un (coĂ»teux) avocat. Paiement sĂ©curisĂ©, 29 € HT (30,59 TTC) 

 

 

Acquérir un bien immobilier est un acte important, l'acte d'une vie pour la plupart des personnes.

 

En effet, le coĂ»t de cet achat, financĂ© la plupart du temps par la souscription d’un ou plusieurs prĂȘts immobilier, a un impact sur vos finances mensuelles.

 

Aussi prĂ©cis et prĂ©parĂ© que soit l’achat d’un bien immobilier, vous n’ĂȘtes cependant pas Ă  l’abri des imprĂ©vus: perte d'emploi, maladie ou autre.

Et ces imprĂ©vus, quels qu’ils soient, peuvent vous conduire Ă  choisir entre faire vivre votre famille et continuer d’honorer les Ă©chĂ©ances des prĂȘts.

PlutĂŽt que d’en arriver Ă  de tels extrĂȘmes, et de risquer la dĂ©chĂ©ance du terme (la demande de remboursement par l’organisme prĂ©teur de l’intĂ©gralitĂ© du ou des prĂȘts), vous avez la possibilitĂ© de demander une suspension des Ă©chĂ©ances de vos prĂȘts immobiliers, sans frais et sans intĂ©rĂȘts supplĂ©mentaire.

Cela s’appelle le dĂ©lai de grĂące.

Cette procĂ©dure, qui implique une dĂ©cision d'un juge, m'a permit d'obtenir deux ans de suspension de mon prĂȘt immobilier sans frais, sans charge et sans intĂ©rĂȘt. La banque a du se plier Ă  la dĂ©cision du juge.

 

Vous trouverez dans ce guide tout ce dont vous avez besoin pour obtenir gain de cause:

 ExplicationsLettres-typesDĂ©tails de la procĂ©durePhase amiablePas Ă  pasUn exemple concret du dĂ©but Ă  la finCopie de documentsEt pour moins cher qu'un avocat  Le coĂ»t moyen d'un avocat Ă©tant de 100 Ă  300 euros de l'heure, une procĂ©dure de dĂ©lai de grĂące vous coĂ»terai, hors frais annexes (dĂ©placement Ă  l'audience, frais de timbre, photocopies ...) entre 1000 et 3000 euros minimum d'honoraires. Prenez votre situation en main directement, grĂące Ă  cet ebook.  Disponible pour 29€ HT ((30,59 TTC)  

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